Droit d’enregistrement et de mutation

Lors de la vente d’une entreprise, les droit d’enregistrement (ou droit de mutation) sont à la charge du repreneur qui dispose d’un délai d’un mois pour faire enregistrer l’acte de cession auprès des services des impôts, délai après lequel des pénalités de retard sont exigibles.
Le calcul des droits d’enregistrements et de mutation est soumis à des règles, principalement des exonérations, en demandant à Fontexa de vous accompagner vous vous assurez de ne pas vous tromper.
Le cabinet Fontexa s’est spécialisé dans l’accompagnement à la cession ou à l’acquisition du fonds de commerce, le calcul les droits d’enregistrement et de mutation, sont de ce fait des spécificités totalement maitrisées.