Category Archives: Juridique

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    Disparition des juges de proximité au 1er juillet 2017

    Après plusieurs reports, les juridictions de proximité vont finalement disparaître le 1er juillet 2017 suite à la loi de modernisation de la justice du XXI e siècle n° 2016-1547 du 18 novembre 2016. En conséquence, à cette date, les demandes de recouvrement des créances civiles de moins de 4 000 € devront être présentées devant […]

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    Le certificat qualité de l’air

    Le certificat qualité de l’air est un autocollant sécurisé, à coller sur le véhicule, qui indique sa classe environnementale en fonction de ses émissions de polluants atmosphériques. Il existe 6 classes de certificats. Les véhicules sont en effet classés en différentes catégories, en fonction du type de motorisation et de l’âge du véhicule. Les véhicules […]

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    Suppression des frais d’itinérance dans l’Union européenne à partir du 15 juin 2017

    Les frais d’itinérance sont les surcoûts que les opérateurs de télécommunications imposent à leurs abonnés lorsqu’ils utilisent leur appareil mobile dans un autre pays de l’UE. En effet, l’itinérance (en anglais roaming) est une fonctionnalité qui permet d’utiliser son téléphone mobile, son smartphone ou sa tablette via un opérateur différent de celui auquel on est abonné. A  partir […]

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    Les actes notariés soumis à la publicité foncière seront déposés par voie électronique dès 2018

    Pour les documents signés à compter du 1er janvier 2018, les documents établis par acte notarié ou qui requièrent l’intervention d’un notaire devront être déposés par les notaires, auprès des services chargés de la publicité foncière dotés d’un fichier immobilier informatisé, par voie électronique, au moyen d’un service informatique dédié, sous peine du refus du dépôt. Le refus […]

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    Action en justice abusive ou dilatoire

    Avant, une action en justice abusive ou dilatoire était sanctionnée par une amende civile à verser au Trésor public pouvant s’élever jusqu’à 3000€ (c. proc. civ. art. 32-1) Depuis le 11 mai 2017, suite aux modifications apportées par le décret 2017-892 du 6 mai 2017, celle-ci peut atteindre 10 000 € Le cas particulier des […]

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    Reconnaissance de la qualification professionnelle des ressortissants européens par voie électronique

    Adoptée le 20 novembre 2013, la directive 2013/55/UE modifiant la directive 2005/36/CE vise faciliter la mobilité des professionnels au sein de l’Union européenne. Pour aider  dans les démarches, depuis le 5 mai 2017, les ressortissants qui n’ont pas accès au guichet unique électronique de la création d’entreprise peuvent désormais accomplir les formalités, procédures et exigences […]

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    SASU : extension des cas de dispense du rapport sur les conventions réglementées

    Une ordonnance prise en application de la loi Sapin II vient de préciser les situations où l’établissement du rapport sur les conventions réglementées par le commissaire aux comptes (ou par son président, en l’absence de ce dernier), n’est plus obligatoire dans les SASU. Avant cette ordonnance, contrairement aux SAS, les conventions intervenues directement ou par […]

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    Nouvelle convention assurance chômage

    Une nouvelle convention relative à l’assurance chômage a été signée par les différents partenaires sociaux. Cette convention entrera en vigueur le 1er octobre 2017. Durcissement de l’indemnisation des séniors : Alors qu’ils bénéficiaient de 36 mois d’indemnisation, les seniors voient leurs durée d’indemnisation réduite. Seuls les demandeurs d’emploi de 53 ans au moins et de moins […]

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    Registre public d’accessibilité

    Les établissements recevant du public (ERP), neufs et situés dans un cadre bâti existant, seront tenus, à compter du 30 septembre 2017, de mettre à disposition du public un registre public d’accessibilité. Ce dernier doit mentionner, selon les indications qui ont été précisées par arrêté, les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes […]

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    Nouvelle signalétique des VTC

    Quatre arrêtés du 6 avril 2017 relatifs à l’exercice de la conduite de voitures de transport avec chauffeur (VTC) sont parus au Journal officiel du 7 avril 2017. Ces textes sont successivement relatifs : -aux programmes et à l’évaluation des épreuves des examens accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de VTC […]

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    L’INPI lance l’ouverture des données issues du registre du commerce et des sociétés

    Les comptes annuels déposés aux greffes depuis le 1er janvier 2017, et qui n’ont pas été déclarés confidentiels (comme la loi le permet pour les micro-entreprises et les petites entreprises), sont désormais accessibles gratuitement aux utilisateurs qui souhaitent exploiter les données qu’ils contiennent. L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) les met à disposition du demandeur au format XML sous […]

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    Catégories des bénéficiaires de l’ACCRE ne cessent de s’élargir !

    Grâce à la Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (LFSS), deux catégories supplémentaires de personnes peuvent bénéficier de l’ACCRE à partir du 01/01/2017 : I) Les Salariés licenciés suite à une procédure collective peuvent bénéficiez de l’ACCRE quelle que soit l’entreprise qu’ils reprennent Avant cette LFSS, seuls pouvaient bénéficier […]